Conditions générales de location - Faune Shop, audiovisuel en Bretagne

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

La société Mediafaune, dont le siège social est situé à l'adresse : La Ville au Vacher, 35360 Saint-Uniac – France immatriculée au R.C.S. de [Ville du RCS] sous le numéro numéro a pour activité la location de matériels et de prestations audiovisuels de niveau professionnel (les « Produits »).

Les présentes conditions générales de location (les « CGL ») sont applicables à tous les Produits loués par le Loueur sur la base de tout Devis conclu avec un client locataire situé en France (le « Client »), quel que soit le lieu d’utilisation du Produit loué (la « Location »).

Les CGL priment sur toutes autres conditions générales émises par le Client et applicables à ses activités.

Le bénéfice de la Location des Produits est propre au Client. En conséquence, la sous-location des Produits par le Client, la cession de bail et le prêt des Produits par le Client sont interdits.

ARTICLE 2. RÉSERVATION ET LOCATION DES PRODUITS

2.1 Création de compte-client – Réservation

La Location des Produits est réservée :

Aux personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, la création du compte Client requiert l’envoi au Loueur d’un numéro de SIRET valide, ainsi que l’identité de la personne responsable de la location. Dans certains cas spécifiques, comme les locations de longue durée (supérieure à 30 jours) ou celles dépassant un montant de 8 000 (huit mille) euro en valeur de marchandise neuve. Le loueur se réserve le droit de demander au client un extrait de Kbis de moins de trois mois, un relevé d’identité bancaire ainsi qu’une autorisation de prélèvement sur ledit compte et également une copie de la carte d’identité du représentant légal du client.
Aux associations Loi 1901 à condition que la Commande parvienne au Loueur au moins sept jours ouvrés avant la date prévue pour le retrait des Produits. Dans ce cas, la création du compte Client requiert l’envoi au Loueur d’un numéro de SIRET valide, ainsi que l’identité de la personne responsable de la location. Dans certains cas spécifiques, comme les locations de longue durée (supérieure à 30 jours) ou celles dépassant un montant de 8 000 (huit mille) euro en valeur de marchandise neuve. Le loueur demandera l’envoi d’une copie de déclaration au Journal Officiel certifiée conforme par son représentant légal datant de moins de 12 mois, d’un relevé d’identité bancaire du compte à débiter complété d’une autorisation de prélèvement sur ledit compte ainsi que de la carte d’identité en cours de validité du représentant légal du Client.
Aux entités de droit public (à condition que la Commande parvienne au Loueur au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue pour le retrait des Produits)

Ces informations sont à adresser par e-mail (shop@faune.net), ou par courrier (La Ville es Vacher, 35360 Saint-Uniac – France).

En cas de dossier incomplet, le Loueur se réserve le droit de refuser la création d’un compte client.

La réservation des Produits s’effectue au travers de l'interface du site internet shop.faune.net, par téléphone (au numéro suivant – +33 (0)2 99 06 61 14 (Planning Location)), par e-mail (à shop@faune.net). La description des Produits à réserver doit être complète et doit inclure les accessoires souhaités liés aux Produits (batterie, pile, prise, etc.) afin de permettre au Loueur d’affecter lesdits accessoires aux Produits, le Loueur ne garantissant pas la disponibilité des accessoires à défaut de réservation.

2.2 Devis

Toute demande de location de Produits (et accessoires le cas échéant) donne lieu en retour à l’émission par le Loueur à destination du Client d’un devis accompagné des présentes CGL (le « Devis »).

Le Devis mentionne les Produits demandés par le Client, la durée de la Location, les dates et heures de mise à disposition et de restitution des Produits, le prix de la Location et les frais annexes placés à la charge du Client (le cas échéant, assurance, frais de carnet ATA), le montant de l’acompte demandé sur le prix et les échéances de paiement de la Location et mentionne les demandes de conditionnement spécifique des Produits éventuellement formulées par le Client. Les CGL sont jointes au Devis ainsi que les principaux termes de l’Assurance Loueur et le modèle d’attestation d’assurance devant émaner, le cas échéant, de la compagnie d’assurance du Client au titre de la location envisagée.

Le Devis mentionne également que la réservation des Produits souhaités n’est effective que sous réserve de leur disponibilité au moment de l’acceptation du Devis par le Client.

L’acceptation du Devis s’opère par le paiement final de la réservation via :

Le site internet shop.faune.net
La remise en main propre du paiement (chèque, espèces) au siège social du loueur

Ainsi que la présence d'un document certifiant que les produits loués sont assurés. Celui-ci peut émaner du loueur (qui facturera cette prestation en tant que coût supplémentaire) ou du client, qui devra alors fournir cette pièce justificative par mail (shop@faune.net).

Cette acceptation emporte commande irrévocable des Produits en vue de leur Location selon les conditions stipulées dans le Devis et les CGL (la « Commande »), sous réserve de leur disponibilité au moment de l’acceptation du Devis par le Client. Toute indisponibilité au moment de l’acceptation est signalée dans les meilleurs délais au Client.

Les Produits sont mis à disposition du Client pour enlèvement dans le délai stipulé dans le Devis, étant précisé qu’un délai d’au plus 48 heures ouvrés suivant l’acceptation du Devis peut être nécessaire.

Dans le cadre d'une commande par correspondance. La mise à disposition des produits au client commencera au moment où les produits seront transmis par le transporteur au lieu de livraison convenu à l'avance et se terminera au moment ou le transporteur accusera de la réception des produits par le client pour l'étape de retour des produits.

Une Commande peut être annulée par le Client à condition d’être notifiée par écrit au Loueur moyennant un préavis d’au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue pour l’enlèvement des Produits. A défaut, le Client reste tenu du règlement au Loueur du prix stipulé dans la Commande.

Pour les Commandes portant sur un prix neuf supérieur à 20000 € H.T, ce délai de préavis est porté à 10 jours ouvrés.

2.3 Acompte – Prix**

Le prix de la Location fixé dans le Devis augmenté des frais du carnet de douane ATA (Admission Temporaire/Temporary Admission) requis le cas échéant est exigible au moment de la Commande. Le paiement du prix n’est libératoire qu’une fois définitivement encaissé par le Loueur. A défaut de bon encaissement de l’acompte, le Loueur constate l’annulation de la Commande et de la Location concernée du fait du Client, sans préjudice de toute action du Loueur pour préserver ses droits.

Pour les Clients inscrits en compte et présentant les garanties suffisantes, le Loueur peut consentir à son entière discrétion des conditions particulières de règlement.

Le Client est tenu, avant l’enlèvement des Produits, de tester lui-même l’ensemble des Produits à leurs réception. L’enlèvement emporte reconnaissance expresse par le Client du bon fonctionnement des Produits et de leur conformité au Devis.

Dans un souci de prévention du vol, l’identité du préposé du Client chargé de l’enlèvement des Produits est au préalable communiquée par le Client. Les documents suivants doivent impérativement être présentés par le préposé du Client : pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport) et copie de la facture.

Les Produits faisant l’objet d’une Commande en règle conformément au 2.2 ci-dessus sont enlevés par le Client par ses propres moyens. Le Client doit veiller à ce que les conditions d’enlèvement soient adéquates pour le transport de matériels audiovisuels de haute technologie. A défaut, le Loueur se réserve le droit de refuser l’enlèvement du fait du Client.

2.4 Prix et paiement de la Location

Le Prix de la Location figurant dans le Devis est calculé sur la base des prix indiqués sur le site Internet du Loueur et peut faire l’objet d’ajustements en fonction de la Commande. Les factures sont émises conformément à l’échéancier stipulé dans le Devis.

Pour les clients inscrits en compte avec le Loueur, tout retard de paiement par le Client entraîne :

L’application immédiate d’un intérêt de retard selon un taux mensuel de 10% calculé prorata temporis ainsi que des frais de recouvrement le cas échéant, dont une indemnité forfaitaire de dossier de recouvrement de 40 €. Ces sommes sont exigibles au jour de la première mise en demeure.
La faculté pour le Loueur de procéder à la résiliation immédiate et de plein droit de la Location et l’obligation pour le Client de restituer immédiatement au Loueur les Produits et accessoires aux frais du Client, sans préjudice de toute action du Loueur pour préserver ses droits.

2.5 Assurance et franchise

Pour les Clients opérant des locations ponctuelles, le Client est tenu lors de l’acceptation du Devis de prendre en compte une pré-autorisation de paiement relative à un dépôt de garantie correspondant indexé sur la valeur à neuf des Produits loués. Cette pré-autorisation est annulée au Client après restitution, vérification des Produits par le Loueur, paiement complet du Prix de la Location, ou de toute autre somme due au titre de la Location.

2.6 Durée de la Location

La durée de la Location est exprimée en nombre de jours. Le premier jour s’entend pour un enlèvement à compter de 9 h et le dernier jour s’entend pour une restitution de l’intégralité des Produits et leurs accessoires à 17H au plus tard. Une réservation pour le week-end s’entend de l’enlèvement des Produits le vendredi soir à partir de 9 h et d’une restitution le lundi matin à 17 h au plus tard.

Les horaires d’ouverture de la Société sont les suivants :

9h – 17H00

La durée de Location stipulée par le Devis accepté n’est pas modifiable unilatéralement par le Client.

La restitution anticipée par le Client des Produits ne lui ouvre droit à aucune réduction du prix.

Le retard du Client lors de l’enlèvement des Produits ne lui ouvre droit à aucune réduction du prix ou prolongation de la Location.

A défaut de restitution des Produits à la date et dans la tranche horaire initialement prévue, le Client est tenu d’indemniser le Loueur à hauteur d’une pénalité journalière égale au taux de facturation journalier figurant sur le site internet du Loueur augmenté d’un complément, le tout équivalent à 150% du tarif de la journée de Location. Chaque journée commencée est prise en compte pour sa totalité.

Ces pénalités sont dues de plein droit et sont facturées d’office par le Loueur sans notification préalable au Client.

Le Client qui désire prolonger la Location des Produits pour une durée excédant celle prévue sur le Devis doit en faire la demande au Loueur par écrit au moins 48 heures avant la date de restitution des Produits initialement prévue. Le Loueur se réserve la possibilité de refuser cette demande de prolongation. En pareille hypothèse, le Client doit impérativement restituer les Produits à la date convenue dans le Devis.

2.7 Déroulement de la Location

En prévision de leur enlèvement (ou réception) par le Client, le Loueur conditionne les Produits selon les règles de l’art et les prescriptions fabricant qui leur sont applicables. Si le Client souhaite un conditionnement spécifique, il doit en formuler la demande au Loueur afin que ce dernier puisse les prendre en considération dans son Devis. A défaut de mention dans le Devis accepté par le Client, ce dernier sera réputé avoir validé le conditionnement des Produits effectué par le Loueur.

Le Client est tenu de vérifier la conformité et le bon fonctionnement des Produits au moment de leur enlèvement ou de la réception. A défaut de réclamation écrite de sa part par e-mail au service Planning (shop@faune.net) dans les 12h ouvrés suivant leur enlèvement, le Client est réputé reconnaître (i) la bonne conformité des Produits au Devis accepté et (ii) le parfait fonctionnement du matériel au moment de l’enlèvement et accepter la prise à sa charge des frais de réparation et de remplacement des Produits éventuellement nécessaires au terme des vérifications opérées par le Loueur lors du retour des Produits.

Le Client s’engage à utiliser les Produits loués et leurs accessoires suivant la destination normale définie par le fabricant des Produits qui lui sont confiés. Le Client est tenu de tous les dommages occasionnés au matériel ou à ses accessoires, survenus entre l’enlèvement et la restitution des Produits. En cas de vol ou de perte des Produits, le Client sera tenu d’indemniser sans délai le Loueur sur la base de sa valeur à neuf au jour de la signature du Devis, après déduction de la fraction prise en charge par l’Assurance Loueur.

Le Client sera exclusivement responsable à l’égard des tiers des conséquences de l’utilisation du matériel, et notamment de l’usage des émetteurs HF audio ou vidéo, talkie-walkie, radios, téléphones etc., sans recours possible contre le Loueur. Le Client est seul responsable de la sécurité de ses données. Il lui appartient notamment d’effectuer à tout moment toute sauvegarde utile tout particulièrement avant la restitution. Le Loueur ne pourra être tenu responsable pour quelque raison que ce soit de la perte des données stockées par le Client sur l’un quelconque des Produits et accessoires. Lors de la restitution des Produits par le Client, il appartient à ce dernier de transférer les données sur le support de son choix, le Loueur n’étant pas tenu de la conservation des données. Le Client est seul responsable de l’usage des Produits. Le Client fait son affaire des revendications de toute sorte résultant de l'usage impropre ou illégal fait par lui des Produits loués.

2.8 Restitution des Produits en fin de Location

Pendant la Location et à restitution des Produits par le Client, ce dernier est présumé responsable de tous dysfonctionnements des Produits faisant suite à des dommages causés à ces derniers s’il n’a pas formulé de réserves au moment de l’enlèvement ou de la réception. Les frais de remplacement des Produits ou des composants de ces Produits sont à la charge du Client. Le Loueur dispose d’une période de 7 jours ouvrés à compter du retour des Produits pour notifier l’existence de Produits manquants et dysfonctionnements faisant suite à des dommages causés pendant la Location. Toute remise en état diligentée par le Loueur et qui serait due à des dommages causés aux Produits ou de leurs accessoires loués par le Client fera l’objet d’une facturation séparée.

Dans l’hypothèse où le dommage causé aux Produits ou l’absence de restitution des Produits est couvert par l’Assurance Loueur souscrite par le Client, le Client est tenu au paiement de la fraction non couverte par l’assurance (notamment franchise). Une facture est émise en ce sens que le Client est tenu de payer à réception.

En cas de dommage ou d’absence de restitution des Produits (constatée à défaut de restitution plus de 5 jours après la date contractuellement prévue) pour une raison non couverte par l’Assurance Loueur, le Loueur adresse au Client une facture de remplacement ou de remise en état des Produits (dans tous les cas, la solution la moins onéreuse sera privilégiée par le Loueur). Le règlement de cette facture par le Client doit intervenir à réception, indépendamment des délais d’intervention et d’indemnisation par tout assureur propre du Client. Les éventuelles exclusions de garantie de toute assurance dont bénéficie le Client sont inopposables au Loueur.

L’intervention du Loueur sur les Produits est facturée sur la base d’un coût de main d’œuvre égal à 100 € HT par heure, les composants étant facturés au Client au tarif en vigueur.

Les frais de réparation ou de remplacement des Produits endommagés sont facturés d’office par le Loueur au client sans notification préalable.

2.9 Aménagements

Le Loueur peut consentir des conditions plus favorables aux Clients justifiant d’une ancienneté dans ses relations professionnelles avec le Loueur sans incident.

Ces conditions favorables peuvent concerner tout ou partie des aspects suivants :

Montant de l’acompte
Montant du dépôt de garantie
Échéancier de paiement du prix de la Location

ARTICLE 3. CONSERVATION, ENTRETIEN ET RÉPARATION DES PRODUITS LOUÉS

3.1 Conservation des Produits

Le Client s’engage à veiller à la bonne garde et à la bonne conservation des Produits et accessoires et plus généralement à leur parfait état de marche. Le Client assume l’entretien usuel des Produits et accessoires pendant la Location. Pour la bonne exécution de cette obligation, une notice d’utilisation et/ou tout document utile à cet effet sont à disposition au Client.

Le Client est présumé responsable de tout dommage entraînant une détérioration ou un dysfonctionnement des Produits que constate le Loueur dans le délai de 7 jours visé à l’article 2.8.

3.2 Intervention sur les Produits

En cas de dysfonctionnement des Produits loués pendant la Location non imputable au Client, celui-ci doit le retourner au Loueur dans un délai de 12h (comme stipulé dans l’article 2.7) afin de procéder à un échange avec un Produit de remplacement (sous réserve de disponibilité du ou des produits de remplacement). Le Client s’engage à n’effectuer aucune réparation ou intervention sur les Produits, ni à mandater quiconque à cette fin sans l’accord préalable écrit du Loueur.

A la demande du Client, et sous réserve de l’accord du Loueur sur l’intervention, le service de maintenance du Loueur intervient dans les meilleurs délais.

Ce service est payant en cas de dysfonctionnement imputable au Client. Les frais de remplacement des Produits ou des composants de ces Produits (transport, assurance) sont à la charge du Client (selon les bases indiquées au 2.8).

Le Client autorise le Loueur à exercer à tout moment tout contrôle de l’utilisation et de l’entretien des Produits loués et s’engage à faciliter la tâche de toute personne mandatée à cet effet par le Loueur notamment en lui communiquant les informations nécessaires à la localisation des Produits.

ARTICLE 4. INDEMNISATION AU PROFIT DU LOUEUR EN CAS DE DOMMAGE ENTRAÎNANT UNE INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

L’indisponibilité des Produits après le terme contractuel d’une Location résultant de dommages occasionnés aux Produits pendant la période de Location pour cause de réparations fait l’objet d’une indemnisation au profit du Loueur facturée par ce dernier au Client. Le préjudice est fonction du nombre de jours d’indisponibilité et calculé sur la base de 150 % du prix HT journalier de Location stipulé dans le Devis, toute journée commencée étant étendue.

La période d’indemnisation est décomptée dès le premier jour et sans formalités, dès dépassement de la date initialement convenue pour la restitution des Produits.

En cas de disparition définitive des Produits pour quelque motif que ce soit (vol, perte, destruction, etc.), l’indemnisation est égale à la valeur à neuf des Produits sans prise en compte de l’ancienneté des Produits.

Les frais de réparation ou de remplacement des Produits endommagés ainsi que les pénalités associées sont facturés d’office par le Loueur au client sans notification préalable.

ARTICLE 5. TRANSPORT DES PRODUITS – PASSAGE EN DOUANE

Le Client s’engage à ne pas sortir ou laisser sortir les Produits du territoire de la France métropolitaine sauf autorisation préalable et écrite du Loueur.

En cas d’autorisation préalable et écrite du Loueur, le Client assumera entièrement les formalités de douane ainsi que les formalités d’assurances, en se conformant aux engagements stipulés au 6.2 « Recours à un assureur tiers » des présentes CGL.

Le transport et le passage en douane des Produits et leur installation sur le site du Client sont à la charge et aux risques exclusifs du Client, ce dernier en assumant l’entière responsabilité et en assurant intégralement le suivi et les formalités sans intervention du Loueur.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ASSURANCES

6.1 Assurance Loueur

La Location s’accompagne de la souscription obligatoire d’une assurance spécifiquement mise en place par le Loueur pour la Location (l’Assurance Loueur ») selon les conditions (dommages garanties, franchises) et modalités de mise en œuvre (déclaration de sinistre) explicitées dans un document joint au Devis.

6.2 Recours à un assureur tiers

Le Client qui souhaite recourir à son propre assureur pour assurer les Produits loués au lieu et place de l’Assureur Loueur, ou qui doit y recourir en raison de la sortie des Produits du territoire métropolitain, doit l’indiquer par écrit au Loueur dès la réservation.

Une attestation d’assurance conforme au modèle souhaité par le Loueur et émise par l’assurance du Client devra être jointe au Devis accepté et au plus tard trois jours ouvrés avant la date prévue pour l’enlèvement des Produits par le Client. A défaut, le Loueur souscrira d’office et sans notification préalable l’Assurance Loueur pour les Produits et la location concernés qui sera refacturée au Client. Aucun avoir ou remboursement des frais d’assurance correspondant ne sera accepté le Loueur.

L’attestation d’assurance adressée le cas échéant par le Client au Loueur justifie notamment de l’indemnisation à hauteur de la valeur à neuf des Produits couverts.

En cas de recours à un assureur tiers, tout dommage de quelque nature qu’il soit restera à la charge exclusive du Client, sans que ce dernier puisse se retourner contre le Loueur ou l’assureur de ce dernier. La police du Client devra expressément mentionner la renonciation à tout recours contre l’assureur du Loueur. L’attestation d’assurance visée précédemment devra en justifier.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE DU LOUEUR ET DU CLIENT

Le Loueur est tenu d’une obligation de moyens portant sur la fourniture de Produits conformes ou substantiellement conformes au Devis accepté par le Client. Compte tenu de la nature et de la fragilité des composants des Produits loués, la responsabilité du Loueur au titre du contrat de Location avec le Client est exclusivement limité au montant de la Location en cas de dysfonctionnements, défauts ou anomalies avérés non imputables au Client empêchant ce dernier d’utiliser les Produits, à l’exclusion de tout autre dommage direct ou indirect.

Le Loueur est amené à émettre des suggestions techniques compte tenu de l’évolution permanente des nouvelles technologies. Il appartient toutefois au Client de s’assurer de la compatibilité technique des Produits avec son propre système d’information et plus généralement son environnement technique. Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité des Produits liés à des incompatibilités résultant d’évolutions techniques et aucun dédommagement ne pourra lui être demandé de ce fait.

Eu égard à la spécificité des produits informatiques et en application des conditions imposées par les fabricants, la responsabilité du Loueur est exclue quant aux dommages de toutes sortes consécutifs aux dysfonctionnements des matériels, quelles que soient leur origine et leur nature.

ARTICLE 8. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGL sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 9. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGL ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 10. JOURS ET HEURES OUVRES

Pour les besoins des présentes CGL, les jours et heures ouvrées sont le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (hors jours fériés) de 9h à 17h00.

ARTICLE 11. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGE

Les ventes de Produits du Vendeur sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation des CGL, l'exécution ou la rupture d’une Location, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.